Amendement ordonnance sur les gaz fluorés 2023/2024
Qu’est-ce qui a changé dans la réglementation sur les réfrigérants?
La nouvelle version de l’ordonnance sur les gaz fluorés, également appelée ordonnance (UE) n° 2024/573 relative aux gaz à effets de serre fluorés, est entrée en vigueur le 11 mars 2024. En janvier 2024, l’amendement avait été adopté par le Parlement européen et également approuvé par le Conseil européen. Avant cette nouvelle ordonnance, des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil européen ont débattu en trilogue à plusieurs reprises.
L’objectif premier du Parlement européen était d’interdire de manière générale les installations frigorifiques stationnaires avec gaz fluorés, c’est-à-dire des hydrofluorocarbures (HFC) ou des hydrocarbures en partie fluorés (PFC). Même l’interdiction à partir de 2024 d’utiliser des gaz fluorés ayant un PRP > 150 (PRP = Potentiel de Réchauffement Planétaire) pour l’entretien et la maintenance n’a pas été approuvée. En cas de réparation, cela aurait entraîné la fin précoce de nombreuses installations existantes.
Quels sont les contenus de la nouvelle ordonnance sur les gaz fluorés 2024?
L’abandon des gaz fluorés est désormais nettement accéléré par un «phase down» (réduction progressive) plus strict. Dans l’ordonnance européenne de 2015, ce phase down devait durer jusqu’en 2032. La nouvelle ordonnance le renforce encore et le prolonge jusqu’en 2050 avec l’interdiction de tous les gaz fluorés.
En outre, un montant fixe de trois euros par tonne de CO2 du quota existant sera dû. Ce montant doit permettre de couvrir une partie des frais administratifs.
Aperçu phase down gaz fluorés ordonnance 2015 vs. amendement 2024
ous les gaz fluorés sont concernés par le phase down. Jusqu’ici, les gaz à effet de serre médicaux n’étaient pas pris en compte, mais c’est désormais le cas. Selon les premières estimations, ils représentent env. 10% du quota actuel. La quantité de gaz fluorés disponibles diminue donc encore, ce qui entraînera probablement une nouvelle augmentation du prix des gaz fluorés.
En outre, des interdictions d’utilisation plus élargies concernent les réfrigérants ayant un PRP supérieur à 150 et, dans certains secteurs, supérieur à 750.
Les interdictions et restrictions pertinentes pour le secteur de la climatisation sont indiquées ci-après:
D’autres interdictions viennent s’y ajouter, qui concernent par exemple les installations frigorifiques.
Aperçu réfrigérants, gaz fluorés et réfrigérants naturels avec les limites de l’ordonnance sur les gaz fluorés et les valeurs PRP
En outre, des restrictions ont été convenues concernant l’utilisation de produits frais dans le domaine du service et de la maintenance, avec des exceptions pour les réfrigérants recyclés et régénérés (applications militaires et installations frigorifiques dont la température des produits est inférieure à -50°C sont exclues)..
Produits frais |
|
|---|---|
À partir du 1er janvier 2026 |
Interdiction d’utiliser des produits frais avec un PRP supérieur à 2500 pour les climatiseurs et les pompes à chaleur |
À partir du 1er janvier 2032 |
Interdiction d’utiliser des produits frais avec un PRP supérieur à 750 pour les climatiseurs et les pompes à chaleur (sauf générateur d’eau froide) |
Régénération/Recyclage |
|
Jusqu’au 31 décembre 2031 |
Un réfrigérant régénéré et recyclé ayant un PRP supérieur à 2500 peut être utilisé. |
À partir du 1er janvier 2032 |
Un réfrigérant régénéré et recyclé ayant un PRP supérieur à 750 peut être utilisé. |
Règles pour l’utilisation de produits frais et de réfrigérant régénéré/recyclé (concernant les climatiseurs et pompes à chaleur; pour les installations frigorifiques, d’autres restrictions s’appliquent)
À l’exemple du réfrigérant R410A toujours fréquemment utilisé de nos jours, cela signifie que, à des fins de maintenance, il ne pourra plus être utilisé pour des produits frais à partir de 2032 dans des climatiseurs et pompes à chaleur.
Seul le R410A recyclé et régénéré pourra encore être utilisé. Mais uniquement si celui-ci est utilisé par l’entreprise qui a effectué la récupération dans le cadre d’un entretien ou d’une maintenance, ou par l’entreprise pour laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de l’entretien ou de la maintenance. Ainsi, si aucun R410A n’a été récupéré des installations, aucun ne pourra être réutilisé. La récupération des réfrigérants jouera ici un rôle important.
La Commission a l’intention de procéder à une évaluation de l’impact et des avantages de l’ordonnance d’ici 2030. Il sera alors question d’évaluer l’arrivée de solutions alternatives aux gaz fluorés qui soient rentables, techniquement réalisables et en quantité suffisante. En outre, la Commission vérifiera jusqu’en 2040 si 2050 est un objectif réaliste pour l’abandon de la consommation de PFC. L’évolution technologique et l’arrivée d’alternatives aux PFC pour les applications concernées seront alors prises en compte. En outre, les besoins en PFC dans les domaines où ces substances continuent d’être utilisées seront analysés.
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